POUR TOUTES LES OUVERTURES DE DOSSIER
- Une copie d’une pièce d’identité avec photo;
DIVORCE, SÉPARATION DE CONJOINTS DE FAIT, ET GARDES D’ENFANTS
Dans le cadre d’une séparation entre conjoints de faits, d’un divorce ou d’une détermination de la garde d’enfants, vous aurez besoin des documents suivants :
- Une photocopie du certificat de naissance des parties, et de chaque enfant;
- Le cas échéant, l’original du certificat de mariage;
- Le cas échéant, une copie authentique du contrat de mariage des parties;
- Le cas échéant, une copie de la convention de vie commune;
- Le cas échéant, une convention concernant l’union parentale;
- Le cas échéant, une copie du retrait de l’union parentale notarié;
- Le cas échéant, une copie du jugement déjà rendu dans un autre dossier de la Cour;
- Le cas échéant, toute copie d’un engagement, d’une promesse ou d’une ordonnance en vertu du Code criminel;
- Le cas échéant, une copie des mesures volontaires signée avec la DPJ;
Lorsqu’il y a un projet d’accord entre les parties applicable :
- Ladite convention sur les mesures accessoires ou projet d’accord entre les parties;
Le cas échéant, pour déterminer la prestation compensatoire (divorce seulement) :
- Vos déclarations de revenus provinciale et fédérale des deux (2) dernières années ;
- Vos avis de cotisation provincial et fédérale des deux (2) dernières années;
- Vos trois récents talons de paie;
Le cas échéant, pour établir et déterminer la pension alimentaire pour les enfants :
- Vos déclarations de revenus provinciale et fédérale des deux (2) dernières années ;
- Vos avis de cotisation provincial et fédérale des deux (2) dernières années;
- Vos trois récents talons de paie;
- Preuve de frais particuliers : École privée, lunettes, orthodontie, frais de consultations auprès de quelconques professionnels de la santé, et, etc.;
- Le cas échéant, lorsqu’une pension est déjà versée, une copie du plus récent relevé de pension alimentaire;
Pour déterminer la valeur du patrimoine familiale et le partage entre les parties :
- Copie de l’acte d’achat de la résidence familiale;
- Copie de l’acte d’achat pour toutes résidences secondaires (ex : chalet);
- Relevés bancaires pour les hypothèques, les comptes conjoints bancaires, et les comptes épargnes;
- La plus récente copie de l’évaluation municipale des résidences;
- Le cas échéant, évaluation des résidences à la valeur marchande;
- Contrat d’achat des véhicules à l’usage de la famille;
- Une copie des contrats d’assurance-vie;
- Copie du contrat d’achat pour les meubles meublant la résidence familiale;
VICES CACHÉS ET MALFAÇONS
Dans un dossier de vices cachés et de malfaçons, il est pertinent d’avoir en main les documents suivants :
Pour tous les types de dossiers en vices cachés et malfaçons :
- Photos des malfaçons ou des vices cachés;
- La date de connaissance des malfaçons ou des vices cachés;
- Copies et/ou preuves des démarches effectuées depuis la connaissance des malfaçons/vices cachés (ex : contacter l’entrepreneur, le vendeur, l’ancien propriétaire, etc.);
- Le cas échéant, une copie des expertises réalisées depuis la connaissance des vices cachés ou des malfaçons;
- Le cas échéant, les soumissions obtenues auprès de différents entrepreneurs pour corriger les vices ou les malfaçons;
Pour une maison ou une résidence achetée d’un particulier :
- Une copie de l’acte d’achat de la résidence;
- Le cas échéant, une copie de la déclaration du vendeur;
- Le cas échéant, une copie de l’inspection préachat;
Pour une maison ou une résidence construite par un entrepreneur :
- Une copie du contrat de construction signée, plan et devis s’il y a lieu;
- Le cas échéant, toute copie de la garantie du fabricant pour les différentes composantes visées par les vices ou malfaçons;
- Le cas échéant, une copie des recommandations d’entretiens pour les composantes visées par les vices ou malfaçons;
Pour des travaux de rénovation ou autres sur la résidence :
- Une copie du contrat de service pour les rénovations;
- Le cas échéant, les montants payés et les preuves de paiement pour les rénovations;
SUCCESSION ET MANDAT DE PROTECTION EN CAS D’INAPTITUDE
Dans un dossier de succession, il est pertinent d’avoir en main les documents suivants :
- Copie du certificat de naissance de la personne concernée ou du défunt;
- Certificat de décès du défunt ou toute autre preuve officielle de décès;
- Une copie authentifiée du mandat en cas d’inaptitude et/ou copie de la procuration notariée ou bancaire de la personne concernée;
- Une copie authentifiée du dernier testament et des autres testaments antérieurs s’il y a lieu;
- Les certificats de recherche de testament ou de mandats de protection émis par les registres de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec;
- En cas d’abus ou de captation, une chronologie des faits écrite avec les dates;
- En cas d’abus, de captation ou de fraude, le dossier médical du défunt ou du majeur inapte pour la période visée;